Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M.

455 du code de procédure civile.

14 et 15 du Code civil français, tandis que l'article 42 alinéa 1 du Code de procédure civile prévoit que « la juridiction territorialement compétente est sauf disposition contraire, celle du lieu où

6 du Code de procédure pénale, de l'article 238 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 : " en ce que la décision attaquée a décidé que l'action publique dirigée contre le demandeur du chef de banqueroute

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de troisième part, l'article 42 relatif à la maladie et aux accidents de la convention collective nationale applicable au

450 du nouveau Code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile.

1792 et suivants du Code civil, comme celle de droit commun, suppose l'existence d'un préjudice direct, certain et actuel qu'il appartient au juge d'évaluer en se plaçant à la date où il rend sa décision

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 843 et 894 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu que seule une libéralité, qui suppose

Y... est agent de police judiciaire ; que l'article 20 du code de procédure pénale dispose notamment que les agents de police judiciaire ont pour mission : -de seconder, dans l'exercice de leurs fonctions

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en

[H] à lui payer 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum Mme [Y] [J], M.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

professionnelle BORE, XAVIER et BORE, et de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé

[V] une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.