En vertu des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé pendant quatre mois sur les demandes de titre

414, 435 et 436 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Farid et Nasserdine Y... au paiement in solidum

En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, et dont l'organisation est prévue à l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis

L. 431-1, 10, et L. 432-1 à L. 432-4, dépenses de déplacements : article L. 442-8, dépenses d'expertises techniques : article L. 442-8, dépenses d'appareillage actuelles et futures : articles L. 431-1

437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 60 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défauts de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a

Aux termes de l’article premier du décret du 22 juin 2023 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont

Aux termes de l'article R. 622-24 du même code : " Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel

francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

des motifs pertinents que les premiers juges ont rejeté cette exception; qu'en effet la modification intervenue dans la rédaction de l'article 63 du Code de procédure pénale sur le calcul du délai de 24

articles L. 434-7 et R. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des délits de faux en écritures de commerce

Enfin, aux termes de l'article R. 431-3 dudit code : " La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,

L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - condamner la société Adineh Travel à lui payer la somme provisionnelle de 45 609,25 € au titre de l'arriéré locatif au 19 novembre

L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". 7.

Le 12 janvier 2022, l'AMF a dit que les conditions du retrait obligatoire prévues aux articles L. 433-4, II, du code monétaire et financier et 237-1 à 237-3 de son règlement général étaient réunies et

433-17 du code pénal et l'article 74 de la loi du 31 décembre 1971, ainsi que le principe susvisé. » 10.

syndicale ; qu'elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Cayenne pour en demander l'annulation ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Fort-de-France, 24

qu'il comporte les pièces mentionnées aux articles R. 431-10 et R. 431-11. 4.