450 du code de procédure civile.

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 2000, où étaient présents : M.

en l'espèce, l'agent d'exécution se présente muni d'une simple copie, de sorte qu'en statuant comme il a fait, le juge délégué a violé l'article 502 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1er

conféré aucune base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit ou suspend toute action en justice de la part

les articles 112 et 114 du nouveau Code de procédure civile, L. 463-1 du Code de commerce (ex-article 18 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ; 2 / que si le principe de loyauté s'impose aux agents

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

47 du code civil, ensemble l'article 509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 47 du code civil et l'article 1er de la Convention franco-algérienne relative à l'exequatur

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743, 1745 et 1750 du Code général des impôts, L. 45 et L. 262 du Livre

la preuve de l'autorisation donnée ; que, par ailleurs, l'article 706-47 du Code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République peut ordonner que soit pratiquée une expertise psychiatrique

en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que la société Eva faisait expressément valoir qu'en réglant en décembre 1990 une facture du 10 juillet 1990, la société

18, 310-3 et 47 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, lorsque la loi étrangère compétente fait produire à la possession d'état plus d'effet que la loi française applicable aux termes de l'article

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 47 et 150 du Code

pénal, n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 2011 du Code civil, 2 et 3 du Code de procédure pénale, défaut

815-6 et 1351 du Code civil et L. 621-105 du Code de commerce ; 2 ) que M.

1382 et 1850 du Code civil ; 2 / qu'en ne répondant pas au moyen soulevé par M.

de cette commune ne serait pas démontrée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ que le fait de détourner