après débats en l'audience publique du 27 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et quant à l'application de l'article 47 du code civil dès lors qu'il justifie de son identité, de son âge et de sa nationalité malienne ; - méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour

LA COUR, Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29, 222-30, 222-45 et 222

450 du code de procédure civile

 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Mademoiselle Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience

700 du code de procédure civile - condamner Mme [Y] [A] à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [Y] [A] aux dépens Selon ses dernières

700 du code de procédure civile - condamner Mme [I] [S] à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [I] [S] aux dépens Selon ses dernières

Ahmed X..., outre une indemnité de 10. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les prétentions émises par M.

-142 du 16 janvier 1947 et des dispositions de l'article D. 732-1 du Code du travail que seules les entreprises dont les activités figurent dans les sous-groupes 33-20 à 33-26 qui correspondent notamment

T... à lui verser une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

455 du code de procédure civile, M.

Philippe X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant

700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Gatineau et Fattaccini ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

656 et 658 du code de procédure civile.

et les débouter de l'ensemble de leurs demandes, -Les condamner à leur verser 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.