. : Vu l'article 114 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 693 du même code ; Attendu que, pour condamner Mmes X..., Y..., Z... et MM.

659 du Code de procédure civile.

478 du code de procédure pénale et sollicité la restitution de ces fonds ; que cette requête a été rejetée, par jugement du 28 janvier 2003 ; que le 30 mars 2007, le ministère public a écrit aux juges

du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile et ce, dans le délai de l'article 478 du code de procédure civile et le commandement de payer aux fins de saisie-vente est bien fondé sur un titre exécutoire ; qu'il s'ensuit

Mme A, qui n'était pas partie à l'instance devant le tribunal de grande instance de Nanterre n'est pas recevable à se prévaloir, sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile, de ce que

659 du Code de procédure civile.

Considérant ce qui suit : Aux termes, d’une part, de l’article L. 110-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code

227-4 du code pénal  : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende ; INDIQUE, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement

237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance

388-1 du code civil, CONSTATE que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du Code de procédure civile ont été effectuées et qu’elles se sont révélées négatives, PRONONCE LE DIVORCE POUR

contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article

SUR CE : Attendu que l'appel de la partie défaillante en première instance emportant renonciation au bénéfice des dispositions protectrices de l'article 478 du Code de Procédure Civile, le moyen tiré

contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article

388-1 du code civil,   CONSTATE que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du Code de procédure civile ont été effectuées et qu’elles se sont révélées négatives,    PRONONCE LE DIVORCE

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 11 janvier 2023 ; RAPPELLE

388-1 du code civil ne peuvent recevoir application eu égard au jeune âge des enfants,   CONSTATE que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées

) ; mariés le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 7] (13) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage