FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Con Bulk Ships, dont le siège est Sofia X... 48

Le tribunal décide   : 1-     d’accueillir la demande de surveiller, en vertu de l’article 140 CPP [code de procédure pénale], les activités dans les espaces ouverts et fermés de la douane

et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative

à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 18 octobre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de

L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil : 5.

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative.

[R] [J] alias [V] [D] le 11 juillet 2024, Vu l'article 455 code de procédure civile, M.

[N] [M] [V] le 11 juillet 2024, Vu l'article 455 du code de procédure civile, M.

(Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de la société anonyme Etra, dont le siège est à Coulogne (Pas-de-Calais),

L.311-5 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ainsi que des articles L. 322-3 et L. 322-4-4 du Code du travail ; 2 / qu'en

L.311-5 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ainsi que des articles L. 322-3 et L. 322-4 du Code du travail ; 2 / qu'en tout

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Via Assurances IARD, société anonyme, dont le siège est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Douai

par mise à disposition au greffe le samedi 29 juillet 2023 à 17h53 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour

X..., la cour d'appel a violé les articles 1719 et suivants du Code cicil ; Mais attendu que la cour d'appel énonce, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que si M.

et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative

786 du Code de Procédure Civile).

de la propriété intellectuelle et au code des douanes, à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, et a prononcé sur les intérêts civils.

, le vendredi 07 octobre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile