LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 480, 481 et 488 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

, qui sont pris d'une violation des articles 40 et 480 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que la demande formée devant la juridiction prud'homale

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, R. 480-4 du même Code, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de l'immeuble

480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même Code ; alors, d'autre part, que la contestation tranchée par la juridiction du juge de l'exécution emportait nécessairement comme

pas statué sur la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1355 du code civil ensemble celles de l'article 480 du code

95 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 77 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le caractère commercial attaché à l'engagement

intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

480, 544 et 545 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 125, 480, 544 et 545 du code de procédure civile : 5.

la violation des articles L. 480-4, L. 480-5 du code de l'urbanisme, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté la prescription de l'action publique

renvoi, la cour d'appel d'Orléans a rendu l'arrêt attaqué ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1151 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

461 et 480 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2 / que l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 27 juin 2001, confirmant la décision du tribunal de grande instance

Gers), lieu-dit "Les Bruhasses", cadastré section J n° 484, 485, 486 et 487.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

480 du code de procédure civile, ensemble les articles 121-3 et 222-19 du code pénal et l'article L. 263-2 ancien du code du travail ; 5°/ que les juges sont tenus de ne pas méconnaître les décisions

à l'article 9 du Code de procédure civile.