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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 2

668595aa1d2b47a9d8cc0a86

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur les demandes principales : Sur le paiement des charges de copropriété L’article 481-1 du code de procédure civile dispose que la demande en justice est introduite selon la procédure accélérée au

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

68e015b374e929a9d8fa4854

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : " A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69cd6fdacdc6046d47c7ca3a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

687e86a641388e7853abf130

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

686eb6ca72b5e5e648cb2655

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

672286203f64f31269862d0e

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0158774e929a9d8fa454c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

22 » ; Que l’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2020 dispose notamment : « A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

678172246d34da2cbdcd9b31

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur les demandes principales Sur le paiement des charges de copropriété L’article 481-1 du code de procédure civile dispose que la demande en justice est introduite selon la procédure accélérée au fond

Source officielle
TJ

Référés

67f42b794e0040aa373615c6

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l’article 481-1 du code de procédure civile, « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

686eb69672b5e5e648cb253a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION, L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

68ed43d60da7cb996dc93916

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6966ae6dcdc6046d472edc9b

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201113

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

905-1, 905-2 et 916 du code de procédure civile, ensemble les articles 480 et 481 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance relative à la première demande

Source officielle
TJ

REFERES Président

69d54a10cdc6046d476fa5fa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre sa condamnation aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69dd3015cdc6046d471e6f3f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[O] [I] devant le Président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant selon la procédure accélérée au fond, et a demandé, au visa des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile, des articles 815

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e015b174e929a9d8fa482c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

10-1 de la loi du 10 juillet 1965;1500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, si les frais venaient à être exclus des condamnations, 1087,22 € à titre de dommages

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

67f0264802fc178212f7f3aa

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

000 € à titre de dommages-intérêts ;2 100 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0157e74e929a9d8fa4338

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
TJ

Référés

67804dd49c3ba90f51dc998c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

REFERES Président

69d549f7cdc6046d476fa43a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION L'article 474 du Code de procédure civile dispose que si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

Page 25 sur 1944

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