AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d19
25 août 2006
25 août 2006
En vertu du contrat (article 5.2) la rémunération prévue était de 5% pour la première phase de la mission(esquisse) soit 14.500 ç (290.000 x 5%), 6% pour la seconde (avant projet sommaire) soit 17.400
Source officiellePage 25 sur 401
3ème chambre
DTA_2404502_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article 5.2 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - elle méconnaît l'article UAa-4 et l'article 4.1 des dispositions communes
Source officielle