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8 163 résultats pour « article 5.3° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a0febfacdc6046d4788475d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le point 5.3 de ce document précise que le salarié bénéficiera d'une rémunération variable.

Source officielle

Page 25 sur 409

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CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87040

Appel

30 octobre 2003

30 octobre 2003

Elle revendique sur ce fondement la compétence du Tribunal d'AOSTE ou, en tout cas, celle du Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE, conformément à la règle spéciale définie à l'article 5.3 de cette

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de7543cdc6046d47382326

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'article 5.3 du contrat de mandant prévoit un droit de suite en cas d'embauche d'un salarié présenté par la société Rhea, stipulé comme suit : « Ce contrat est exclusif de tout autre contrat que pourrait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

601363bd2d166eb095005352

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Cafpi devait être déboutée de sa demande reconventionnelle, -débouter Cafpi de sa demande de condamnation au titre de la prétendue violation de l'obligation de non-concurrence souscrite, prévue à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202632_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

d'âne également implanté sur cette voie méconnait les dispositions de l'article 5.3 de la norme NF P 98-300 ; les coussins berlinois de la rue Emile Zola méconnaissent les recommandations du Centre d'études

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105731_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

l'article 5.3 de la zone A du PLUi ; o le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article 122-5 du code de l'urbanisme ; o le projet ne méconnaît pas les objectifs de la trame verte du livret

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302129_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime ; - méconnait les dispositions de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 5 point 3 du schéma directeur régional des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00178

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

L'article 5 a notamment prévu qu'en cas de "vices cachés, la garantie légale des articles 1641 et suivants du Code Civil" devait s'appliquer.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2311348_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492917.20250512

Admin. suprême

12 mai 2025

12 mai 2025

L'article 5.3 du même cahier dispose : " Lorsque, en exécution des stipulations du marché, un document doit être remis, dans un certain délai, par l'entrepreneur au maître d'ouvrage, à la personne responsable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11160

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

proportionnelle du taux horaire ; Qu'aux termes de l'article 5.3 de cet accord, il est en outre convenu qu'en contrepartie du maintien des rémunérations et conformément aux dispositions de l'article

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TA

3ème Chambre

DTA_2508528_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

5 de l’acte d’engagement et l’article 5.3 du cahier des clauses particulières (CCP) stipulent que l'exécution des prestations de l'accord-cadre débute à compter de la date de notification du contrat ;

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63c109c9bf9fd47c90a13e0c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux critères de l'article 28 de ce règlement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402301_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

La commune ne peut en outre utilement se prévaloir de la méconnaissance par la société Free mobile de ses engagements contractuels figurant à l’article 5.3 de la charte métropolitaine des antennes-relais

Source officielle
CA

1ère Chambre

69739acecdc6046d476fe5cb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle précise que conformément à l'article 5.3, le coût définitif de la location est calculé à la restitution et le règlement du solde doit intervenir dans les 48 heures pour en déduire que, de fait, M.

Source officielle
TJ

Service de proximité

67fd63a6e85d0474bddb8836

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En vertu des dispositions de l’article 5.3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, lequel ne peut échapper à sa responsabilité

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

661041a7c9ea95b316fe1de3

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Un transporteur aérien effectif n'est par ailleurs pas tenu de verser l'indemnisation en application de l'article 5.3 s'il est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires

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TA

9ème chambre

DTA_2109204_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1°

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402178_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

L’article 5.3 de cette même décision précise que « la date d’autorisation de commencement des travaux, qui est reprise sur le courrier autorisant le commencement des travaux, correspond à la date de première

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1906247_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

article 5.3 en protégeant le forage.

Source officielle