eu absence de vérification des créances à raison de l'absorption de l'actif par les frais de justice et le passif privilégié, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

SEPTEMBRE 1958, COMPLETEE PAR DEUX ANNEES EN QUALITE DE SECRETAIRE D'AVOCAT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973, AU MOTIF QUE LA DEROGATION A L'OBLIGATION D'ETRE TITULAIRE DE LA LICENCE EN DROIT, PREVUE PAR L'ARTICLE

L'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2010 dispose : " 1.

Si elle estime que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 50 ou qu'ils ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants, elle peut conclure, par décision motivée,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2012, ensemble les articles

En deuxième lieu, l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus dispose : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie

Par ailleurs, aux termes l'article 49 paragraphe 1 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 du 11 mars 2014 : " Le paiement annuel en faveur des jeunes agriculteurs visé à l'article 50, paragraphe 1, du règlement

Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50 ( ...)" ; Considérant qu'il résulte des dispositions du 12 de l'article 50 du même document contractuel applicable

Vu les mémoires personnels produits par les époux X..., et le mémoire ampliatif commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles

50 de l'Accord ADPIC ; qu'il résulte, dès lors, de l'article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, lu à la lumière de l'article 3 de la directive 2004/48/CE et de l'article 50 de l'Accord

The only outstanding matter to be settled in the present case is the question of the application of Article 50 (art. 50).

statuer sur l'absence de titre exécutoire jusqu'à ce que la cour ait définitivement statué sur l'appel par elle formé contre le jugement rendu le 19 décembre 2000, alors, selon le moyen, que selon l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, issue de l'article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 : " 1.

que l'erreur litigieuse était uniquement d'origine matérielle et pouvait donc être rectifiée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses observations et a violé les articles

Seule reste à trancher la question de l’application de l’article 50 (art. 50) en ce qui concerne l’octroi éventuel de dommages-intérêts.

Le 14 février, le délégué de la Commission a déposé des observations sur la question de l’application de l’article 50 (art. 50) en l’espèce. 5.

. 6-1), de la Convention;        - a dit que le présent arrêt constituait par lui-même, quant au préjudice moral allégué, une satisfaction équitable suffisante aux fins de l'article

BELGIQUE   CASE OF CLOOTH (ARTICLE   50) v.