L. 321-1-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ainsi que l'article 1134 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

9 du Code de procédure civile et 1315 du Code civil, ensemble les articles 685-1 et 703 de ce Code ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en approuvant les

625 et 638 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

X... la somme de 100 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2010, celle de 65 000 euros et celle de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile : 9.

de l'article 699 du code de procédure civile.

regard des articles L.121-13 du Code des assurances et 2332 du Code civil, ensemble de l'article 1690 du Code civil ; 3.

les calculs des salariés demandeurs, sans répondre à ce moyen de défense décisif, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

684 du code civil ; 3°) ALORS QU' aux termes de l'article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat,

X..., et ce sans solliciter les observations préalables des parties à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel

700 du code de procédure civile.

4, 1° de l'Arrangement de Strasbourg du 24 mars 1991 et l'article L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société PTC, titulaire d'un brevet français

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « En vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir

R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

euros au titre du préjudice financier, *2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, les

et du département de la Haute-Marne la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.