Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] sera condamné à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

1240 et 1241 du code civil.

700 du code de procédure civile ; - rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [Y] aux

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

Après débats à l'audience du 06 Février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

1147 devenu 1250 du code civil, L. 311-51 du code de la consommation, L. 519-1, L. 519-2 du code monétaire et financier dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en affirmant que les emprunteurs

-I. 2° du C.G.I. ainsi que celles des articles 517 et 524 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Y... n'était pas justifiée par l'existence d'un intérêt légitime de l'entreprise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code Civil, 7 de la loi des 2-17 mars 1791

2 et 3, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code, et les articles L. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution

jugement à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile, * ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil, * débouté la société [1]

L. 514-18 II, L. 514-19 I, L. 515-1, L. 512-1, L. 512-15, L. 511-1 du code de l'environnement, 1, 4 du code minier, 121-2 du code pénal, 388, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention

L. 111-1, L. 122-4, L. 335-2, L. 511-3 et L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'en ne recherchant pas, en conséquence, si la réunion dans le modèle créé par la société Lola Montès

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 459 alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Jean-Pierre X..., demeurant 20, cours du Maréchal Foch, 40100 Dax, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1994 par la cour d'appel de Rouen (1re ch civile), au profit : 1°/ de la société Axa assurances

et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile, afin de : A titre principal : - Constater la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit par Mme [L] [A] et M.

450 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29, 222-30, 222-44 et 222-48 du Code pénal, 2, 3, 381, 388, 427, 485, 512, 519,

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.