Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1995, et le mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du Conseil d'Etat le 20 novembre 1995, présentés pour

code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

L. 52-8 du code électoral ; que si, contrairement à ce qu'a estimé sur ce point le tribunal administratif, la seule perception d'un avantage prohibé par l'article L. 52-8 du code n'entraîne pas nécessairement

INTIMES : Monsieur [AN] [P] né le 19 Décembre 1946 à [Localité 210] [Adresse 52] [Localité 116] Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de

  Romania (nos. 10346/03 and 10893/04, §§ 52-58, 24 October 2017). THE LAW JOINDER OF THE APPLICATIONS 8.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M.

Y... la somme de 4 000 F qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'ordonnance du président de la commission des recours des réfugiés en date du 4 août 1990

X... est fondé à soutenir que ni le grief tiré de l'article L. 52-1 ni celui tiré de l'article L. 52-8 ne justifiaient que par le jugement n° 951-724 ter du 29 décembre 1995 il fût déclaré inéligible et

[XA] [FU] né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 45] (91) de nationalité française [Adresse 29] [Localité 3] Monsieur [U] [GX] né le [Date naissance 15] 1941 à [Localité 37] (Roumanie) de

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile aujourd'hui codifié à l'article L. 7414 du code de l'entrée

1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Entendus de l'Affaire N° 226714 Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

dans l'affaire opposant : APPELANTS : Monsieur Thierry X... né le 05 Juin 1949 à MONT DE MARSAN (40) 52 Avenue Président Kennedy 64200 BIARRITZ Monsieur Philippe Y... né le 22 Mai 1959 à PARIS 14EME 52

1960 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu le décret

-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Par ordonnance du 3 octobre 2018, rendue sur requête du même jour, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé la société Aéroports de Paris, sur le fondement de l'article

en date du 25 novembre 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat, en application des articles R.52 et suivants du code des tribunaux administratifs