euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société KOBHOLD à payer à l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'EVREUX la somme de 1 529 euros au titre de l'article 700 du code

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Montcalm aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 septembre 2025, il a demandé de : 'Vu les articles 1240 et 724 du Code civil, Vu les articles L.132-13, L.521-4, L.522-3 et suivants du Code des

du nouveau code de procédure civile avec exécution provisoire.

Celle-ci conclut au visa de l'article 524-1 du code de procédure civile à la radiation de l'affaire, [H] [M] n'ayant pas exécuté la décision frappée d'appel, alors que la situation financière de celui-ci

, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2, 3°, et 132-52 du code pénal, 591 du code de procédure

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1842 du code civil, 520

993,50 euros au paiement de laquelle il a été condamné, la cour d'appel a violé le principe susvisé et les articles 2, 3 du code de procédure pénale, 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

articles 388, 459, 470 et 520 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

délibéré (article 805 du code de procédure civile).

454 alinéa 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail en sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer le salaire

324 et 529 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 324 et 529 du code de procédure civile : 10.

700 du code de procédure civile.

Toutefois l'article 523 du code de procédure civile précise que les demandes relatives à l'application des articles 514-5, 517 et 518 à 522 ne peuvent être portées en cas d'appel, que devant le premier

lieu au juge des référés de : Vu les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1342 du code civil, Vu les dispositions de l’article 2224 du code civil

463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le moyen qui reproche à l'arrêt d'avoir accordé aux agents de la SNCF une somme de 152 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de