X...et la SAFER ; - condamné la SCI DE LA XAINTRIE à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : - à M.

542 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 631 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

1153, alinéa 3, et 2013 du Code civil ; 3 / qu'en condamnant M.

543 et 544 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; que de troisième part, aux termes de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée s'attache à ce qui a été

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 536 et 605 du code de procédure civile : 1.

pouvant lui incomber à la suite de poursuites douanières, au cas de défaillance de son commettant, et en vertu des articles 395, 396 et 397 du Code des douanes, a procédé, de 1990 à 1992, au dédouanement

450 du code de procédure civile

547 et 553 du code de procédure civile, Vu l'article L 661-2 du code de commerce, Vu l'article 583 du code de procédure civile, Vu l'article R 600-1 du code de commerce, Vu les articles 696 et

731 du Code de procédure civile et 542 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'enfin le saisi peut contester l'existence de la créance, au cours de la procédure, sans qu'on puisse lui opposer

450 du code de procédure civile

du code de l'environnement ; 5 / subsidiairement, qu'est un déchet, au sens de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

Il convient de les débouter de leurs demandes fondées sur l'article 700 du Nouveau code de Procédure civile.

de l'article 578 du code de procédure pénale. 12.

L. 541-46, R. 541-69, du code de l'environnement, R. 425-25 du code de l'urbanisme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

125, 150, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement ayant tranché à l'égard de M.

l'article 699 du code de procédure civile.