En exécution des articles 3 et 4 de la loi du 26 novembre 1912, le décret du 22 août 1910 cessera d'être appliqué à partir de la publication du présent décret.

Article 3

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats mentionnés aux articles L. 112-22 et L. 112-23 du code de la construction et de l'habitation conclus à compter du 1er octobre 2020.

Article 24

—

Les dispositions des articles 20, 21, 22, et 23 ci-dessus leur sont applicables.

Article AD 21

—

Le chauffage des locaux techniques des établissements de 3e et 4e catégorie doit être effectué dans les conditions fixées aux articles AD 22, AD 23 et AD 24.

Article L723-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 07

Code de la sécurité intérieure

Les promotions prononcées en application des articles L. 723-22 et L. 723-23 conduisent, en tout état de cause, à attribuer aux intéressés un indice supérieur à celui qui était le leur avant cette promotion.

Article L114-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 59

Code de la mutualité

Sous réserve des dispositions prévues au présent code, les mutuelles et unions sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce.

Article D181-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 33

Code rural (nouveau)

Pour leur application en Guadeloupe, le deuxième alinéa de l'article D. 113-22, ainsi que les articles D. 113-23, D. 113-24, D. 113-25 et D. 113-28 sont ainsi rédigés :

Article D181-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 33

Code rural (nouveau)

Pour leur application à La Réunion, le deuxième alinéa de l'article D. 113-22, ainsi que les articles D. 113-23, D. 113-24, D. 113-25, et D. 113-28 sont ainsi rédigés :

Article R519-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 65

Code monétaire et financier

Les dispositions des articles R. 519-21, R. 519-22 et R. 519-23 s'appliquent lorsque le client ou le client potentiel est une personne physique.

Article L954-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 55

Code de commerce

Au dernier alinéa du III de l'article L. 440-1, les mots : " du présent code et aux articles L. 511-3, L. 511-21 et L. 511-22 du code de la consommation " sont supprimés.

Article R211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 48

Code de la mutualité

et 24 à 26 du même article.

Article Annexe 1

—

. - chances simples ; f) Reproduisant les dispositions des deux premiers paragraphes de l'article 51 et les articles 55-10, 55-11 et 55-12 de l'arrêté du 14 mai 2007 précité concernant le jeu de la roulette anglaise ;

Article L171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Code des assurances

Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles L. 171-3, L. 172-2, L. 172-3, L. 172-6, L. 172-8, L. 172-9, L. 172-13 (deuxième alinéa), L. 172-17, L. 172-20, L. 172-22, L. 172-28, L. 172-31, L. 173-22-1, L. 175-7, L.

Article 69-21

—

-Le conseil de l'accès au droit de la Nouvelle-Calédonie qui exerce les attributions dévolues au conseil départemental de l'accès au droit prévu à l'article 55 est constitué de représentants :

Article R229-102-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 08

Code de l'environnement

Les principes mentionnés à l'article L. 229-55 sont applicables, aux fins de compensation obligatoire ou volontaire, aux projets de réduction et de séquestration des émissions de gaz à effet de serre dans les conditions suivantes :

Article R3115-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 74

Code de la santé publique

Le certificat de contre-indication médicale à la vaccination antiamarile peut être délivré par un centre de vaccination désigné conformément à l'article R. 3115-55 ou par le médecin traitant.

Article R2573-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 63

Code général des collectivités territoriales

Le haut-commissaire de la République attribue ces crédits aux communes et groupements de communes de Polynésie française sous forme de subventions dans les conditions prévues à l'article R. 2573-55.

Article D161-2-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 92

Code de la sécurité sociale

-La fraction de pension de vieillesse servie en application de l'article L. 161-22-1-5 et de l'article L. 161-22-1-6 est égale : 1° Pour les assurés mentionnés au 1° de l'article L. 161-22-1-5, à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps

Article 25

—

la date de publication du présent décret pour obtenir la qualification mentionnée aux quatrième et cinquième alinéas du même article.

Article 4

—

la date fixée par la convocation prévue à l'article L. 122 de ce dernier code est antérieure au 22 mai 1988 ; -par les articles 398 et 399 du code de justice militaire et L. 145 et L. 147 du code du service national, lorsque le point de départ des délais

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