Dans ses conclusions sur l'exception d'incompétence, déposées lors de l'audience du 5 juin 2025 [S] demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1413 et suivants du CPC, Vu les articles 42 et suivants du

[J] [I] au paiement de 15 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; - condamné in solidum la société [...] et M.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

564 et 913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 461, 561 et suivants du code de procédure civile, INFIRMER l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de NICE le 12

DEBOUTER Monsieur [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER Monsieur [C] à verser la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 CPC.

514 du CPC étant précisé que rien ne justifie au regard des dispositions de l’article 514-1 du CPC qu’elle soit écartée.

L'article 564 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n'est pour opposer compensation

Réponse de la Cour Selon l'article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions.

700 du CPC.

Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

La cour considère que cette prétention : - ne tend pas aux mêmes fins, au sens de l'article 565 du même code, que celles soutenues en première instance, en requalification du licenciement pour inaptitude

Vu les articles 564 à 567 du Code de Procédure Civile, REJETER les fins de non-recevoir alléguées par la société AEB FRANCE liées à de prétendues demandes nouvelles qui auraient été formées par la concluante

[L] [K] demande, au visa des articles 815-3, 815 - 13 du Code civil, 563 du code de procédure civile et suivants de : Iinfirmer le jugement du 3 octobre 2017 en conséquence, à titre principal

' Statuant à nouveau, il est demandé à la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE de : - A titre préalable, vu les articles 564, 565, 566, et 567 du CPC, Vu la jurisprudence, Juger irrecevables les enregistrements

titre de la réparation des dégradations locatives (après déduction du dépôt de garantie de 500 €), * la somme de 500 € au titre de l'article 700 CPC et à supporter les dépens, - débouter Mme [S] de

, Immobilière Gretry à payer à Messieurs [N] et [S] la somme de 5 000 euros chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne les sociétés Cpl, Immgest, Immobilière

699 du CPC.