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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 7
68e58aa30e2901d10fa62a9e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Article 899 : Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Source officielleciv1
607940bc9ba5988459c3d9bb
12 juin 1965
12 juin 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 58 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE INSTITUANT UNE PROCEDURE SPECIALE CONCERNANT LE PARTAGE DES TERRES VAINES ET VAGUES
Source officielleciv3
60794b7e9ba5988459c434a2
13 novembre 1985
13 novembre 1985
FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CE CONGE ALORS, SELON LE MOYEN, " QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 809 ALINEA 5 ET 6 DU CODE RURAL, DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI N° 80-502 DU 4 JUILLET
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201490
13 novembre 2008
13 novembre 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 58, 114 et 933 du
Source officielle7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008094145
5 avril 2002
5 avril 2002
. : Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la Constitution : "Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République.
Source officiellecr
613725b4cd5801467741fead
19 février 1998
19 février 1998
SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1995, qui, pour publication interdite d'actes de procédure, l'a condamné à 25 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948bb
20 février 2020
20 février 2020
civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; Que selon les dispositions combinées des articles 899 et 901 de ce même code, les parties sont tenues, sauf dispositions
Source officiellecr
6137257ecd5801467741e374
12 décembre 1995
12 décembre 1995
publique envers un particulier, a annulé l'ordonnance de règlement rendue par le juge d'instruction, évoqué et ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e426
6 mai 1975
6 mai 1975
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58-I DU CODE PENAL, 362 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c583a2
15 février 1994
15 février 1994
soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription annale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article
Source officielleciv2
6079410c9ba5988459c40115
3 mai 1972
3 mai 1972
D'AUBERVILLIERS INDIQUE ELLE-MEME QU'ELLE A REVETU LA FORME D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JUSQU'EN DECEMBRE 1964 ET QU'ELLE N'A PAS RETIRE AU BUREAU DE POSTE LES LETTRES RECOMMANDEES PREVUES PAR L'ARTICLE
Source officielleciv2
607943309ba5988459c41776
26 juin 1974
26 juin 1974
SIGNIFICATION EN MAIRIE ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL N'IMPORTE A CET EGARD QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVISANT L'INTERESSE DE CETTE SIGNIFICATION AIT ETE RENVOYEE A L'EXPEDITEUR, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
6079434b9ba5988459c41d92
22 octobre 1975
22 octobre 1975
SOUTENU QUE LA CITATION EN CONCILIATION AIT CONSTITUE L'ACTE INTRODUCTIF DE L'INSTANCE EN DIVORCE; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90024
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Motifs de la décision : Il résulte des articles 58 et 901 du code de procédure civile que la déclaration d'appel doit notamment contenir à peine de nullité, l'indication du nom de la personne contre
Source officielle1/2/1 nationalité A
6a0f5533cdc6046d477be5d1
21 mai 2026
21 mai 2026
avec l'article 58 de l’ordonnance algérienne relative à l'état civil de 1970.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447625.20210928
28 septembre 2021
28 septembre 2021
protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, notamment son article
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fda9ab9e9e1812b0fccf7a5
13 juin 2019
13 juin 2019
même période, l'inscription au Barreau étant imposée pour l'exercice de la profession d'avocat, de même que l'affiliation à la CNBF des avocats en activité ; Qu'elle conteste l'application de l'article
Source officiellesoc
6137231ccd58014677405909
10 juin 1998
10 juin 1998
conventionnelle de licenciement : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:1971:C2271
5 mai 1971
5 mai 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 11 FEVRIER 1958, ET LES ARTICLES 24 A 26 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956 PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE ORDONNANCE
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1927382_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur à la date de la décision attaquée, dans sa rédaction alors issue de l'article 58 de
Source officiellePage 25 sur 2629