617 du nouveau Code de procédure civile, d'un excès de pouvoir au regard des dispositions de l'article 92 du nouveau Code de procédure civile, et d'une violation des articles 4, 9, 12, 74, 582, 583 du

à former tierce opposition, le Tribunal, en déclarant le recours irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article 105 du décret du 22 décembre 1967, a méconnu la portée de l'article 585 du nouveau

, L. 235 à L. 238 du Livre des procédures fiscales, 1134 du Code civil, L. 132-1 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la

qui avait déclaré la parcelle usucapée par les consorts Monnier, la cour d'appel aurait méconnu l'étendue de sa saisine en violation de l'article 582 du nouveau Code de procédure civile ; 2° en déduisant

opposition au motif qu'étant présente et représentée dans la procédure de renvoi après cassation de l'arrêt du 1er juillet 1993, elle ne remplissait pas les conditions stipulées à l'article 582 du nouveau

OPPOSITION DU 15 SEPTEMBRE 1980 L'ARRET ATTAQUE A DENATURE ET VIOLE L'ARTICLE 583 ALINEA PREMIER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA TIERCE OPPOSITION EST OUVERTE A LA

DISCUSSION : Sur la recevabilité de la tierce opposition : Sauf disposition contraire, tout jugement est susceptible de tierce opposition : Article 585 du code de procédure civile : Tout jugement

-2, L. 121-8, L. 122-3, L. 122-4, L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle, article préliminaire, 589 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

en application des articles 388-2 et 389-3, alinéa 2, du Code civil ne peut avoir plus de droits que le mineur qu'il représente ; que dès lors, la cour d'appel, qui a retenu que l'article 374, alinéa 3

584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEDIT MEMOIRE EST IRRECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 585 DU MEME CODE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ; VU LE MEMOIRE

que l'ordonnance ayant rejeté la requête en relevé de forclusion avait autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 583, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; alors, en

subrogation aux droits des créanciers, démontrait un intérêt à former tierce opposition au sens de l'article 583 du Nouveau Code de Procédure Civile.

l'espèce à la réalisation des actifs litigieux, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile, ensemble l'article 215 alinéa 3 du code civil ; 2/ ALORS QUE l'exigence d'un procès

octobre 1998 à la seule société ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, 481 et 583 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'est

de l'article 700 du Code de procédure civile * condamné la société ALDINI AG au paiement d'une amende civile de 5.000 euros sur le fondement de l'article 581 du Code de procédure civile * condamné la

HH... demandent à la cour, au visa des articles 582 et suivants du code de procédure civile et L 622-20 et L 622-23 du code de commerce, de confirmer l'ordonnance entreprise et de : - déclarer Maître I

582 et 591 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque ; que la décision

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner