De plus, la Cour a constaté le caractère inéquitable du procès (violation de l'article 6§1 combiné avec les articles 6§3(b) et(c)) du fait: -   du manque de temps et de moyens du requérant

4, paragraphe 3, et de l'article 17, paragraphe 2, sous a), de la directive 86/653/CEE que les tâches principales d'un agent commercial consistent à apporter de nouveaux clients au commettant et à développer

against him in an impartial manner;   - Article 6, paragraph (3) in that the investigating judge has refused to hear certain witnesses for the defence;   Whereas the Respondent Government has

390-1 et 551 du code de procédure pénale, ainsi que l'article 6, paragraphe 3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "alors qu'enfin, dès lors que la cour d'appel constatait

L'annexe I de ce règlement précise : " Les justificatifs visés à l'article 6, paragraphe 3, peuvent être les suivants : () c) pour des voyages à caractère touristique ou privé : i) justificatifs concernant

La gravité de l'infraction est déterminée par l'autorité compétente d'un État membre en tenant compte des critères énoncés à l'article 3, paragraphe 2. ».

the panties of his victim examined by an expert;   Whereas the Commission has considered these complaints both under Article 6, paragraph (1) (Art. 6-1), of the Convention which guarantees to everyone

6, paragraph (3), sub-paragraph (c).

Les dispositions de l'article 6, paragraphe 3, alinéa 2, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié sont applicables aux situations de dépassement de l'amplitude.

Et ne l'ayant pas fait, pourquoi n'a-t-il pas, du moins, demandé l'assistance d'un interprète, conformément à l'article 6, paragraphe 3, e), de la Convention et à l'article 32 de la loi du 15 juin 1935

the army (in the Thompson and Bell cases, violations of Article 6, paragraph 1); and lack of access to legal assistance of one’s own choosing (in the Thompson and Bell cases; violations of Article 6,

visées à l'article 6, paragraphe 3, sont consultées " et le paragraphe 3 de son article 6 que : " 3.

Il résulte de l'article 6 paragraphe 3 de la convention européeene des droits de l'homme que toute personne placée en garde à vue doit être informée qu'elle a la possibilité de se taire et de ne pas s'auto-incriminer

Article 6, paragraph (3) (b) and (c) (Art. 6-3-b, 6-3-c) of the Convention   Whereas, apart from referring to this paragraph in his Application form, the Applicant has not pursued this issue during

6 de la Convention à raison du manque d'indépendance et d'impartialité de la cour de sûreté de l'Etat d'Ankara   ; -     a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphes 3 (

à l'une des catégories de personnes visées à l'article 6, paragraphe 5.

à l'une des catégories de personnes visées à l'article 6, paragraphe 5.

26 (Art. 26);   Whereas, according to paragraph (3) (b) of Article 6 (Art. 6-3-b) of the Convention, everyone charged with a criminal offence has the right "to have adequate time and facilities for

  2.3   The Regional Court has refused to hear certain evidence offered by the applicant who alleges a violation of Article 6, paragraph (3) (d) in this respect.

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2017), statuant en référé, que l'article 6 § 3 du référentiel