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609 résultats pour « article 6 oe 1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88e36cdc6046d47bb5498

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 25 sur 31

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300476

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10268

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

[C] la protection du droit d'auteur, l'arrêt attaqué a affirmé qu'il n'invoquait qu'un concept de camping-car à visée fonctionnelle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 112-1 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

631834020876004f131a5dcf

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

945-1 et 805 du code de procédure civile et il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6688de97676b73dd81b974e0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 Minute n° N° RG 23/07465 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFKC AFFAIRE : SA SOCIETE FINANCIERE DES CAOUTCHOUCS - SOCFIN C/ [S], [E], [E] [NI], [K], [L

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

668e258afcf93851fdd649d9

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 59C DU 09 JUILLET 2024 N° RG 24/03107 N° Portalis DBV3-V-B7I-WRDY AFFAIRE : [JH] [EM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01114

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

L.1235-10 du code du travail pour insuffisance des moyens du plan de sauvegarde de l'emploi prescrits par les articles L.1233-61 et L.1233-62 et les indemnités sont allouées sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6174e82f38df3303a9d9f9ca

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

[TS] [SP] Né le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 138] (92) Nationalité : Française Directeur général artistique [BK] International Domicilié : [Adresse 84] - Mme [XM] [W] Née le [Date

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62d79ae371d9f5effbdf2a0c

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b677a0a853827c9026d28f

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Tout au plus, elle soutient qu'en application des dispositions de l'article L 1245-1 al 2 du même code, elle serait redevable à l'endroit de sa salariée d'une indemnité d'un montant maximal d'un mois de

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81b54cdc6046d47b1b29b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du Code de procédure civile, - dire et juger qu'en application des dispositions de l'article 10-1 les requérants ne seront pas tenus de participer aux dépenses communes relatives à la procédure, -

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0227JUD000003510

Admin. suprême

27 février 2014

27 février 2014

    Le requérant ainsi que le Gouvernement ont déposé des observations écrites (article 54 § 2 du règlement) de même que le Gouvernement russe (articles 36 § 1 de la Convention et 44 § 1 a) du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01097

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

VI) 1°/ Le syndicat CFTC intérim, 2°/ M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00184

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

3 décret du 24 septembre 2008 et a violé le principe d'égalité devant l'impôt, en tant qu'il inclut le principe d'égalité devant la loi fiscale résultant de la combinaison des articles 6 et 13 de la Déclaration

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1207DEC007107401

Admin. suprême

7 décembre 2004

7 décembre 2004

Aux termes de l’article 6 du règlement n o 310 du 24   octobre 1995 relatif aux passeports des citoyens lettons ( Noteikumi par Latvijas pilsoņu pasēm ), en vigueur jusqu’au 1 er juillet 2002, lorsque

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0d44c25a97f0381f4c92

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 02/07/2014 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/06366 Jugement (N° 05/1028) rendu le 27

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c53344

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en se bornant

Source officielle
TJ

Expropriations 3

65a9752419a7f19a782db64c

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Conformément aux articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d’utilité publique, à défaut d'accord sur le montant des indemnités, celles-ci sont fixées par le juge de l'expropriation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd85116

Appel

28 avril 2000

28 avril 2000

Le montant de la redevance était de 6% sur le chiffre d'affaires réalisé par le licencié outre une redevance de promotion de 1% sur ce même chiffre d'affaires.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0202JUD003020604

Admin. suprême

2 février 2010

2 février 2010

Article 2. (...)

Source officielle