l'action publique et que la citation a été délivrée avant l'expiration de ce délai ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'action publique et que la citation a été délivrée avant l'expiration de ce délai ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

590 du Code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 304

qui, au surplus, n'en a connaissance qu'à l'audience des débats de discuter utilement de la position du ministère public et, partant, méconnaît son droit à la procédure contradictoire (violation des articles

l'action publique et que la citation a été délivrée avant l'expiration de ce délai ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

sûreté de 22 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

prononcer sur la culpabilité d'une personne qu'ils ont déjà condamnée pour d'autres faits ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

3, dudit Code, a fait l'exacte application de l'article 222-48, alinéa 1, du même Code, sans méconnaître les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article 2 du Code civil, par fausse application, et l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code

que la fixation des frais de justice d'un montant disproportionné par rapport au travail des auxiliaires de justice et à l'enjeu du litige constitue une entrave au libre accès au juge que garantit l'article

392-1 du code de procédure pénale, les articles L. 4612-1 et suivants du code du travail dans leur rédaction antérieure à ladite ordonnance, l'article 9.VI de cette ordonnance ensemble l'article 6.1 de

6.3.a de la Convention européenne des droits de l'homme, d'où il se déduit que les arrêts des cours d'assises doivent résulter d'une interrogation détaillée de la Cour et du jury ; "4 ) alors que l'article

comportait pas la liste des personnes présentes pendant les débats, le déroulement des débats et les noms des trois experts objets d'une procédure disciplinaire, de sorte que la cour d'appel a violé l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un

statuant dans une composition comportant un magistrat qui avait connu du même litige en participant, en première instance, à une décision de caractère juridictionnel, la cour d'appel aurait violé l'article

conclusion du contrat d'assurance ; alors que, de quatrième part, la juridiction française était compétente compte tenu de la pluralité de défendeurs et du lien unissant les demandes, en application de l'article

, ni discutée devant le juge, et alors bien au contraire que le juge pénal avait limité dans la durée l'interdiction en cause à cinq années, le tribunal a méconnu le droit à un procès équitable et l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde