310-3, alinéa 2, du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 336 du code civil ; 4°/ que, aussi, lorsque la filiation est établie à l'égard des deux parents, chacun d'eux se

X... dans ses fonctions était de nature à contrarier l'intérêt social pour révoquer son mandat, la cour d'appel a violé les articles L. 225-61 du code de commerce et 1135 du code civil ; 2°/ qu'en l'espèce

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité

Elle soutient que : - elle a régulièrement procédé à la résiliation anticipée des contrats n° 61/52229, 61/52290, 61/52221 et 61/52220, en application de l'article 10 des conditions générales de location

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

Par cet acte, MINOTERIE ROUPSARD demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, * CONDAMNER la société GOLD 5 STAR à régler à

682 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions dudit article ; ALORS 2/ QUE : pour statuer comme elle l'a fait, la Cour d'appel a jugé que « si ces deux parcelles

450 du code de procédure civile

6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, L. 626-2 et suivants du code de commerce, 111-49, 132-19, 434-26 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée, le 20 juillet

1134 et 1709 du code civil, 1 et 3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, 1 et 2 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993, 61 du même décret, 20 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ; 2°/ qu'il

421,43 € (61 392,13 € x 125,79/125,73) 2.

61 du code civil.

d'instruction du second degré mais, comme c'est le cas en l'espèce, comme juridiction d'instruction de premier degré en application des articles 682 et 683 du même Code ; d'où il suit qu'en refusant de

articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 1er, 80, 81, 173, 174, 593