; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du

E...G...F...et autres ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (...) " ; Considérant qu'il ressort

de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

Abdelkader X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le directeur du COAE, domicilié 61, boulevard Paul Hayez

L'article 61 du code civil dispose que : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (...). Le changement de nom est autorisé par décret ".

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

L. 15, R. 3 et R. 27 à R. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 86-1067

au droit fondamental défini par l'article 61-1 de la Constitution » 4°/ Première branche : « L'alinéa II de l'article 34 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

61-1 du code de procédure pénale et l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

1134 du Code civil, L. 132-2, dernier alinéa, L. 135-1, L. 132-22, L. 132-23, L. 132-27, L. 412-1, L. 412-2, L. 412-11, L. 412-17, L. 412-21 du Code du travail, il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 07 septembre 2023 sans opposition des parties

comprise entre le 7 novembre 2010 et le 21 janvier 2014 en application de l'article L 1226-4 du code du travail, 2 500 € au titre l'article 700 du code de procédure civile.

L1233-61 et suivants du code du travail, AUX MOTIFS propres QUE la salariée soutient que le plan de sauvegarde de l'emploi est insuffisant au regard des dispositions de l'article L. 1233-61 du code du

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

du 31 juillet 1992, de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1376, 1377 et 1147 du code civil, de : -dire que le jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 7 mai 2009

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / () Le changement de nom est autorisé par décret ".

450 du code de procédure civile ; M.

les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 45.