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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2302219_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleJuge libertés & détention
69d007c2cdc6046d4704e26a
3 avril 2026
3 avril 2026
des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307681_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Il vise notamment l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'il ne mentionne pas les dispositions retenues de l'article L. 611-1 de ce code, il précise toutefois
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500094_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'arrêté vise ou cite notamment les 3° et 5° de l'article L. 611-1 et les articles, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401222_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2604917_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L’arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, plus particulièrement les articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-6 et L. 613-1 dont il porte application.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2412089_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317861_20230808
8 août 2023
8 août 2023
R. 611-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302622_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Et aux termes de l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305824_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Enfin, l'article L. 613-2 du même code dispose " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305489_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Enfin, l'article L. 613-2 du même code dispose " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielle8ème chambre
DTA_2513239_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00367_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2302229_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2102489_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Par une ordonnance du 10 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 avril 2023 à 12 heures en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DTA_2504272_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté comme infondé.
Source officielleChambre Reconduite à la frontière 12
DTA_2402879_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielle8ème chambre
DTA_2416571_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielle2ème chambre
DTA_2202139_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313744_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter
Source officiellePage 25 sur 721