au passif de la liquidation judiciaire de la SCI ; que selon l'article L. 622-22 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit être appelé à la procédure ; qu'en vertu de la règle d'indivisibilité

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 622-21, II, du code de commerce, sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture

Aux termes de l’article L. 622-25-1 du code de commerce : « La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer recevable la demande des consorts X... et assortir d'une astreinte de 200 euros par jour de retard l'obligation de faire mise

L.622-21 du code de commerce.

ET AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L 622-21 du code de commerce, du fait de l'ouverture de la procédure collective, toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le

ET AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L 622-21 du code de commerce, du fait de l'ouverture de la procédure collective, toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le

ET AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L 622-21 du code de commerce, du fait de l'ouverture de la procédure collective, toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le

145 du code de commerce et des articles R 622-24 et R 622-26 du code de commerce: L'infirmation de l'ordonnance déférée dans l'intégralité de ses dispositions, Statuant à nouveau : Le rejet

Sur le fond, elle se prévaut des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire par l'effet de l'article L 641-3 du même code pour soutenir que, l'action

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que : - la demande de résiliation du bail commercial est devenue sans objet ; - en application des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce (applicables

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

R. 622-25 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 624-2, R. 621-21 et R. 624-7 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article R. 621-21 du code de commerce, seul applicable

Sur ce, Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : 'I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

L. 223-7 et L. 622-21 du code de commerce, ensemble celles des articles L. 211-2 et suivants et R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que toute saisie attribution peut

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 622-21 du code de commerce énonce que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

Il résulte des dispositions des articles L.622-21 et L.625-3 du code de commerce, qu'en présence des organes de la procédure collective ou ceux-ci dûment appelés, le juge qui constate l'existence d'une

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.