dans d'autres litiges, ce jugement est suffisamment motivé eu égard aux conclusions et moyens dont le tribunal était saisi ; Sur le principe de l'imposition : Considérant que, par application des articles

dans d'autres litiges, ce jugement est suffisamment motivé eu égard aux conclusions et moyens dont le tribunal était saisi ; Sur le principe de l'imposition : Considérant que, par application des articles

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POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU 18 MAI 1978 ; VU LE CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ; VU LA LOI N° 59-1454 DU 26 DECEMBRE 1959 ; VU LA LOI N° 66-935 DU 17 DECEMBRE 1966, NOTAMMENT SON ARTICLE

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