- Dire et juger que le nouveau bornage sera effectué à frais partagés conformément aux dispositions de l'article 646 code civil, - Condamner Mme [Z] à leur verser une indemnité de 3 000 euros par application

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 2 septembre 2022, auxquelles il est expressément référé, Mme [L] [A]-[Z] demande à la cour de : Vu les articles 646 et suivants du code civil, Vu

646 du code civil, le bornage de leurs propriétés respectives.

MOTIFS Sur le bornage Selon l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

Déboute Monsieur [W] [U] et Madame [Y] [U] née [T] de leur demande de dommages-intérêts, fondée sur l'article 118 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

699 du code de procédure civile, - de la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

conformément à l'article 646 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Par conclusions en date du 6 juillet 2021, Mme [F] [K] née [I] demande à la cour au visa de l'article 646 du code civil, des articles L.1123-1 du code général des propriétés des personnes publiques et

Réponse de la cour 26-L'article 646 du code civil dispose que 'Tout propriétaire peul obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

555 du code civil.

Il appartient à la partie la plus diligente de saisir le tribunal judiciaire afin de voir établir ladite limite (article 646 du code civil).

[D] demande à la cour, au visa des articles 544 et suivants et 2261 et suivants du code civil, des article 232 et suivants du code de procédure civile, de : rejeter l'appel, A titre principal,

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

cour le 16 août 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, il réitère ses demandes formulées dans la requête et demande à la cour de : Vu l'article

954 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile qui consacrent le principe du contradictoire, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu l'article 783

646, 637, 544, 380 et suivants, 2258 et suivants, 2261 et 2272 du code civil, vu les articles L. 161-1, L. 161-2, L. 161-3, L. 161-5, L. 161-10 et 11 du code rural, ordonner qu'aucune usucapion