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1 955 résultats pour « article 651 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR06512

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

sur les intérêts civils ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

Source officielle

Page 25 sur 98

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TCOM

SANCTIONS COMMERCIALES PROCEDURES COLLECTIVES

69e21e58cdc6046d4790227e

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

L.653-1 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
CC

cr

éesc/Dominique X

6079a8579ba5988459c4cd7c

Cassation

15 mars 1995

15 mars 1995

Dominique, - la compagnie Axa Assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, du 25 janvier 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Dominique X... définitivement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0e48c25a97f0381f545f

Appel

6 novembre 2013

6 novembre 2013

non accompagnée de justificatifs doit être considérée comme manifestement irrégulière au sens de l'article L653 - 5 6° du code de commerce ; qu'il en va de même de l'absence de justification d'un grand

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8facb

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

comm

61372262cd580146773fc879

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02097

Cassation

5 novembre 2019

5 novembre 2019

414 du code des douanes répriment notamment l'importation et l'exportation sans déclaration de marchandises prohibées ; qu'en application des dispositions du 2 de l'article 38 du code des douanes, dans

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f60400ebd72824438567d2

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

à 14 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 08 avril 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e352183146e04f531eb63

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

MOTIVATION  - Sur la sanction personnelle : L'article L 653-8 du code de commerce prévoit que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer à la place de la faillite

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002779_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

B ne peut prétendre, s'agissant des cotisations auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019, ni au bénéfice de l'exonération de la taxe foncière prévue par l'article 1391 du code général des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205608_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

La décision du 5 avril 2022 vise les dispositions des articles L. 8251-1 et L. 8531-1 du code du travail et des articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00838

Cassation

22 avril 2020

22 avril 2020

D... et, au visa de l'article 659 du code de procédure pénale, réglant de juges par avance, a renvoyé la cause et les parties devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Arras qui, au

Source officielle
CC

comm

613723b1cd5801467740d031

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

377,60 francs dès lors que la sous-traitance était antérieure à la date de la cession de créance, sans avoir recherché si la créance cédée de 657 377,60 francs, limitée aux travaux déjà réalisés le 28

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023958613

Admin. suprême

5 mai 2011

5 mai 2011

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; Vu le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
TJ

TPROX - JCP

69b47609cdc6046d479456d0

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Régulièrement assignés selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, M. [F] [R] et Mme [A] [L] épouse [U] n’étaient ni présents, ni représentés à cette audience.

Source officielle
CA

ETRANGERS

643f886dad85da04f53a3ae7

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00652 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3K6 N° de Minute : 656 Ordonnance du mardi 18 avril 2023 République Française Au nom

Source officielle
CA

ETRANGERS

643f886ead85da04f53a3aed

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00656 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3LD N° de Minute : 659 Ordonnance du mardi 18 avril 2023 République Française Au nom

Source officielle
CC

civ2

60794ce49ba5988459c47643

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 502 du nouveau Code de procédure civile et 23 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que nul jugement, nul acte ne peut

Source officielle
CC

civ3

60794bf39ba5988459c44505

Cassation

2 octobre 1980

2 octobre 1980

AU CAS OU LE PROPRIETAIRE JOIGNANT UN MUR USE DE LA FACULTE DE LE RENDRE MITOYEN, OUVERTE A SON PROFIT PAR L'ARTICLE 661 DU MEME CODE ; QUE LA CESSION DE MITOYENNETE, ETANT IMPOSEE AU PROPRIETAIRE DU

Source officielle
CC

civ3

61372356cd580146774087d6

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M.

Source officielle