Y... qui ne respectaient pas les distances minimales prescrites par les articles 678 à 680 du code civil et pour lesquelles elle avait condamné M. et Mme X... à réparation, la cour d'appel a privé sa décision

[K] en application des dispositions de l'article 678 code de procédure civile, -qu'à défaut de notification du jugement au conseil de M. [K], il est causé un grief à M.

Sur l'irrecevabilité de l'appel Il résulte des dispositions de l'article 678 du code de procédure civile que lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit être préalablement notifié aux

n'ayant pas respecté les dispositions de l'article 678 du code de procédure civile qui dispose que lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit être préalablement notifié aux représentants

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 658 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE LA VILLE DE LYON, QUI PROJETAIT D'AGRANDIR UNE ECOLE

700 du code de procédure civile, réplique que : - l'appel est irrecevable comme ne respectant pas les dispositions de l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; - l'appel ne porte

[R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [N] et M.

32, °6 du code de l'urbanisme en vigueur à la date du permis de construire, et de l'article UE 16 du plan d'occupation des sols de la ville de Saint-Maur (Val-de-Marne), que le préfet ne pouvait accorder

A..., salarié de cette dernière, devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, aux fins d'obtenir des mesures d'interdiction, de suppression, de publication

[Q] demande, au visa des articles 144 et 232 du code de procédure civile, 675, 678 à 680, et 544 du code civil, de : "DÉSIGNER tel expert architecte ou bureau d’études techniques (BET) qu’il plaira, avec

X... un permis de construire modificatif en vue de l'extension d'une maison individuelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs

de vue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, et alors également qu'elle a violé par fausse application l'article R. 111-19 du Code de l'urbanisme dont les prescriptions sont générales

678 du code de procédure civile.

Jean-Paul X..., la cour d'appel a violé l'article 678 du code de procédure civile ; 2° / que l'acte de signification du jugement du 2 juillet 2001 à M.

Concernant les vues ou servitudes de vue, il résulte des dispositions des articles 678 et suivants du code civil, qu'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables

prévues par les articles 678 et 679 du code civil, elle porte atteinte à la plénitude d'exercice de la servitude de vue ; qu'en l'espèce, faute de constater l'existence d'une construction édifiée par

450 du code de procédure civile

L. 480-13 du Code de l'urbanisme et l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la SCI Fara Preu soulignait que le permis modificatif avait exclusivement porté sur l'assiette du bâtiment et sur sa hauteur