700 du code de procédure civile.

Z... à leur verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

Robert E et de Mme Edith C le versement, par chacun, d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Madame Anne-Marie Y... s'appuie sur les dispositions de l'article 682 du Code Civil pour faire valoir que l'indemnité, qui peut être allouée au propriétaire du fonds servant, doit être proportionnée aux

682 du code civil, « déclaré M. 

Y... et Mme Z... sont bien fondés à en poursuivre le désenclavement sur les fonds voisins conformément aux dispositions de l'article 682 du code civil ; Attendu que c'est vainement que M.

682 et 683 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 3.

684 du code civil.

la charge de la preuve, que les parcelles des consorts Z... étaient en état d'enclave et en constatant, conformément aux dispositions de l'article 683 du Code civil, que le trajet retenu pour assurer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a

450 du code de procédure civile

Par acte d'huissier du 5 septembre 2018, Mmes [N] et [K] ont fait assigner leurs voisins [J] et [I], devant le tribunal de grande instance de Grasse sur le fondement de l'article 682 du code civil.

682 du Code civil, débouter M. et Mme A... de toute autre demande et condamnation, les condamner in solidum à leur verser une indemnité de 2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code

Aux termes de l'article 682 du code civil," le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique, aucune issue ou une issue insuffisante est fondé à réclamer, sur les fonds voisins

693 et 694 du Code civil.

[N] [O] et Mme [E] [G], épouse [O], demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les articles 4, 5 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 682 du code civil, Vu l'article 583 du code civil

682 et 683 du code civil; qu'au demeurant, les demandeurs fondaient eux même dans leurs propres écritures leurs prétentions au visa de l'article 682 afférent à la servitude légale liée à l'état d'enclave

1315 et 682 du Code civil.