682 du code civil.

1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, évoquant

682 du code civil et accordé à Monsieur X... une indemnité d'un montant de 12.000 euros sur le fondement de l'article 682 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « En vertu de l'article 682 du code civil

700 du code de procédure civile, -débouté Mme [J], Mme [D], de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, -laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens hors frais de

CDF..., domiciliée [...] , 680°/ à Mme YUW... UPY..., 681°/ à Mme VH... AUC... DZP... , domiciliée [...] , 682°/ à Mme PT... GBU..., 683°/ à Mme PE... INI..., domiciliée [...] , 684°/ à M. RY...

Si la commune fait également valoir que l'accès à la voie publique est possible depuis la rue Alfred Cousin et que, conformément aux articles 682 et 684 du code civil, il appartient aux déclarants d'y

non soutenu et la cour ne peut que constater que le jugement déféré produit tous ses effets ; ALORS QUE selon les articles 683 et 684 du Code de procédure civile et l'article 21 du protocole judiciaire

[F] y avait mis un terme ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge, qui est tenu de respecter et de

145 du code de procédure civile et 682 du code civil, désigner un expert.

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

de Serge Z... ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Marie-Laure X... épouse B... et pris de la violation des articles 687 et 688 du Code de procédure pénale

Au soutien de ses prétentions, l'appelant prétend qu'il existe une servitude légale du fait d'une situation d'enclave, conformément aux articles 682 et 683 du Code civil.

687-2 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme A..., M. et Mme B... et M.

681 du Code de procédure pénale le 13 décembre 1993 (arrêt p. 23 et 24) ; "alors que, premièrement, l'application de la procédure prévue à l'article 681 du Code de procédure pénale dépend de la qualité

d'arrêt commun ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 3 du code civil, 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code

682 du code civil est enclavé le terrain qui ne dispose d'aucune issue ou d'une issue insuffisante sur la voie publique ; qu'en application de l'article 685 ce n'est que lorsqu'un terrain est enclavé

- Sur la violation des articles 678 alinéa 5 et 693 alinéa 1 du code de procédure civile : L'appelant reproche au tribunal d'avoir violé les articles 678 et 693 du code de procédure civile.