L'assemblée générale du 24 juin 2013, présidée par la SA GARAGE DU PARC, a adopté : - la résolution n°31 à la majorité de l'article 24, - la résolution n°32 à la majorité de l'article 25.

31 et 32 du Code de procédure civile, Vu l'article 815-13 du Code civil, Vu l'article 2262 du Code civil alors applicable, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article 913 du Code civil, Vu

2 de l'article 32, ou si la publicité du titre ou de l'attestation n'est pas effectuée au plus tard en m me temps que la formalité nouvelle".

A444-32 du code de commerce en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Y... remette à ses frais, les lieux ; Que toutefois, sur le fondement des articles 697 et 698 du code civil, et en l'absence dans l'acte de 1910 constitutif de la servitude, de disposition conventionnelle

e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres a dit, par décision adoptée le 14 février 2000, conformément à l’ancien article 32, paragraphe 2, de la Convention, que le Gouvernement de

ET AUTRES CONTRE LES PAYS-BAS   (adoptée par le Comité des Ministres le 14 février 2000, lors de la 695 e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article  

Enfin, la CDC sollicitait une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La Société FAUST ne constituait pas avoué.

694, alinéa 3, de l'ancien code de procédure civile produit ses effets de plein droit à l'expiration du délai de trois ans à compter de la publication du commandement ; qu'en statuant sur le moyen de

A 444-32 du code de commerce, et qui pourront être recouvrés par Maître Eric AUDINEAU, membre de l’AARPI AUDINEAU-GUITTON, sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile ; Décision du 02

677, 679, 674, 691 et 692 du code civil à l'encontre du permis de construire délivré à M.

Sur les demandes accessoires Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA SOGESSUR, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec bénéfice de distraction

Condamner les consorts [X] aux dépens d'instance, dont distraction au profit de la SCP Vial Pech de laclause Escale Knoepffler Huot Piret Joubes, avocats, conformément aux dispositions de l'article 699

700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que l'appelant qui succombe doit supporter les dépens par application de l'article 696 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant

32-1 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [Z] [N] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

699 du code de procédure civile, - condamné Mme [N] [T] à payer à M.

699 du CPC.