du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants, L.681-1 à L.681-4 et R.681-1 à R.681-7 dudit Code ; Vu les dispositions de l'article L.711

CONSENTEMENT Le 26 Mai 2026, Minute : 26/290 Nous, Madame RAYNAUD, magistrat du siègeau tribunal judiciaire de Grasse, assisté de Pauline COUTURIER, greffière ; Statuant par application des articles

- Les époux X... ne rapportent pas la preuve que les copropriétaires n'ont pas été convoqués in personam alors que les statuts n'imposent pas de modalités de convocation particulière et que l'article

X... n'avait pas tiré les conséquences juridiques de son absence de convocation devant le premier juge, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure

de Maître [D] [V], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce,

Vu l'ordonnance de non lieu du juge d'instruction du tribunal de grande instance de créteil en date du 7 mai 2022 sur le fondement de l'article 122-1 du code de procédure pénale (irresponsabilité pénale

7 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ne répondant pas au moyen de M.

préalable ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel de Besançon a violé les dispositions de l'article 56 de la convention collective des voies ferrées d'intérêt local et des articles

[I] [H] est irrecevable en sa demande de désignation d'un mandataire ad'hoc aux fins de convocation d'une assemblée générale, d'autant plus qu'en application de l'article 15 des statuts, elle n'a pas la

N° R 20-82.733 FS-B N° 01400 ECF 7 DÉCEMBRE 2021 REJET M.

375-7, alinéas 4 et 5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 375-7, alinéas 4 et 5, du code civil : 7.

En application de l'article L 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 07/05/2026.

[K] était recevable, pour ses dettes non professionnelles, au bénéfice de la procédure de surendettement, le juge a violé, par refus d'application, l'article L. 711-7 du code de la consommation. » Réponse

Les bailleurs justifient également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 le 10 octobre 2025

90 et 92 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, ensemble l'article 462 du code de procédure civile ; 2°/ que sont notamment inscrits au livre foncier, aux fins d'opposabilité aux tiers, le droit

a été posée, caractérise en tous ses éléments légaux la complicité par aide ou assistance, définie par l'article 121-7 du Code pénal, du crime d'assassinat déclaré constant par les réponses affirmatives

Par ordonnance rendue le 16/03/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société FLEURS

Par ordonnance rendue le 14/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société LCH RESTAURANT