Par un mémoire écrit du 4 octobre 2019, distinct de ses conclusions au fond, Mme [U] a saisi la cour d'une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants : ' l'article L.621-3 du

[W] [E] et Mme [X] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, 702, 703, 704, 705 du plan cadastral de la commune de Sorèze ; - a condamné l'Etat à verser à la commune de Sorèze et à la société G.S.M.

condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

incidente des salariés ; qu'en accueillant leur demande postérieure visant à la condamnation de l'employeur à payer à chaque salarié une somme de 250 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de

articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

Une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens d'appel, seront fixés au passif privilégié de la SCI Roméo Granger Draveil, au bénéfice du Crédit du

[M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; ' Condamner, s'agissant de la procédure d'appel, la société PROMAN 123 à verser à Monsieur [G] [H] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

1er janvier 1991 et n'ont pas fait l'objet d'une décision irrévocable d'indemnisation ; 3 / que n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 706-5 du Code de procédure pénale, la

limitative ; qu'en accueillant la demande indemnitaire de Mlle X... fondée sur un délit prévu et réprimé par l'article 222-31 du Code pénal, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du Code de procédure

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de [J] [N] et [D] [F].

, et que Roger X... avait procédé à des suppressions et destructions, la cour d'appel, qui n'a pas ainsi fait apparaître que des constructions irrégulières de 700 m aient effectivement été entreprises

Y... ses frais irrépétibles et en s'abstenant en réalité d'apprécier la notion d'équité, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 700 du même code ; Mais attendu

l'article 700 du code de procédure civile.