AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil
69e34c28cdc6046d47ab5c7c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du CPC.
Source officiellePage 25 sur 1258
DELIBERE REFERES
69bacc23cdc6046d47198abf
16 janvier 2026
16 janvier 2026
La société EB2P ayant été dans l'obligation de saisir la juridiction de céans pour obtenir le paiement de sa créance, une somme de 1 000 € lui sera accordée au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielle