euros au titre d'un arriéré locatif ainsi qu'à une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile - Condamner la SAS [Adresse 1] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

R 631-4 du Code de la consommation, L 111-8 et R 121-5 du Code des procédures civiles d'exécution, 1153-1 et 1248 anciens du Code civil, 695, 696,699, 700, 749 et 899 du Code de procédure civile, outre

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Monsieur [H] est condamné aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens dont distraction au profit de la Selarl WTS, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Paradisnice, de Mme D... en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Paradisnice et de la société Y... et les condamne

Il sollicite encore le paiement d'une indemnité de 10 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, réservé les dépens.

à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1] à payer, en vertu de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, à : .

242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, auraient mis la Cour de Cassation dans l'impossibilté d'exercer son contrôle et de vérifier si les documents retenus n'ont pas été dénaturés

Elle réclame le paiement de la somme de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M.

respectivement fixées par l'article 84 modifié du code de procédure civile.