L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et chacune des parties supportera la charge de ses dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

que la créance des dépens et des frais résultant de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, mise à la charge du débiteur, trouve son origine dans la décision qui statue sur ces dépens

; qu'après la création, par un autre acte modificatif du règlement du 12 novembre 1992, d'un nouveau lot complémentaire n° 82 situé entre les lots 70 et 71, la modification des millièmes du lot n° 71

la délibération n° 2018 DU 71-3.

[K] à leur verser la somme de 8.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Débouter M.

Il sera fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des intimés.

Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, et condamner la société Epilogue ès qualités au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

Par ses dernières conclusions notifiées le 21 juin 2022, la société PJCT demande, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, et 700 du code de procédure civile, de : - Réformer le jugement en

servitude par destination du père de famille, que la servitude de vue existant depuis plus de trente ans au moment de l'assignation en justice, les consorts Y... et le syndicat des copropriétaires du 71

43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; que les dispositions des articles L. 217-1 et L

; Mais attendu que les dispositions de l'article 95 ter, paragraphe 10 du règlement 1408/71 du Conseil des Communautés européennes, issues des articles 1er, 4 du règlement n° 1247/92 et 1er, 7 du règlement

[D] [L], la Selarl Philae et la société Gan Assurances à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et fixer la même somme au passif de la société Techniques

X... une notification distincte qui se référait aux dispositions de l'article 168 pour un montant de 71 900 F ; que le contribuable a été effectivement imposé sur un montant de 85 700 F, la cotisation

Elle demande en tout état de cause la condamnation de Maître [R] [G] à payer 2400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

les articles susvisés ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'article R. 322-71 du code des procédures civiles d'exécution, relatif à la réitération des enchères, n'avait trait qu'aux conditions de déroulement

sociétés intimées la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.