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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69d769dbcdc6046d479f8d76
8 avril 2026
8 avril 2026
Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à
Source officielleTrib. de Commerce
69d76a4ccdc6046d479f95e5
7 avril 2026
7 avril 2026
Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à
Source officielleTrib. de Commerce
69d76a5ecdc6046d479f9751
7 avril 2026
7 avril 2026
Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à
Source officielleTrib. de Commerce
69d76a84cdc6046d479f9a36
7 avril 2026
7 avril 2026
Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à
Source officielleTrib. de Commerce
69d76b03cdc6046d479fa731
7 avril 2026
7 avril 2026
Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à
Source officielleTrib. de Commerce
69d76b27cdc6046d479fa9d5
7 avril 2026
7 avril 2026
Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à
Source officielleTrib. de Commerce
69d76b4bcdc6046d479fac37
7 avril 2026
7 avril 2026
Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00719
26 avril 2017
26 avril 2017
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " Selon l'article L. 7321-2 2ème du code du travail est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6033af66566f756348b4f74c
26 avril 2017
26 avril 2017
[S] en application de l'article L. 7321-2 2° b) du code du travail sont irrecevables.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01817
4 novembre 2015
4 novembre 2015
de la relation ayant existé entre Mmes X... et la société Total Raffinage Marketing, la cour d'appel a violé les articles L.7321-2 et L.1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10387
3 juin 2020
3 juin 2020
L.146-1 du code de commerce soumis aux dispositions des articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2505840_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
60794ce89ba5988459c47848
13 juillet 2000
13 juillet 2000
fait, la cour d'appel a violé l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que la société étant, selon la cour d'appel, une adhérente de droit de la Caisse, par l'effet de dispositions législatives
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60358172a3c721a6b2502b0b
14 avril 2016
14 avril 2016
L781-1 du code du travail devenu les articles L7321-1 et suivants du code du travail pour la période du 15 septembre 1997 au 31 mai 2010''.
Source officielleSociale C salle 2
67592c5698533a77d5959452
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article L.7322- 1 du même code dispose : «Les dispositions du chapitre 1 sont applicables aux gérants non salariés définis à l'article L.7322-2, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Stéphanie BESLAY, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18e05d6ab01ec175687f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime : - l'assuré est une personne vulnérable au sens
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61624d74ed30a8f5617383b4
22 octobre 2013
22 octobre 2013
La haute juridiction relève ensuite, au visa des articles L. 7321-1 et L.7321-3 du code du travail, que les époux [N] doivent bénéficier des dispositions du titre V Livre II du code du travail relatif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02016
20 octobre 2009
20 octobre 2009
1er, devenu L. 1235 1, L. 122 41, alinéa 2, devenu L. 1332 2, du code du travail, 781 1, 2°, devenu L. 7321 2, ensemble celles de l'article 1134 du code civil ; 2° / qu'en toute hypothèse, en s'étant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00716
26 avril 2017
26 avril 2017
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " Selon l'article L. 7321-2 2ème du code du travail est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00717
26 avril 2017
26 avril 2017
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " Selon l'article L. 7321-2 2ème du code du travail est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à
Source officiellePage 25 sur 612