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67 089 résultats pour « article 742-4 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 6 (Etrangers)

66347eac789e5f0008d7cc7e

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de-quarante-huit heures

Source officielle

Page 25 sur 3355

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TJ

Rétention admin étrangers

69dd46f5cdc6046d47200bdc

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 06 décembre 2025 par le préfet de Hauts-de-Seine faisant obligation

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68edd8f987178132e19350e2

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68f71378cbf3d85a0c71ec00

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68ef2c1f796eb4b748562905

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64cde6a2e5a2b5d969490d58

Appel

4 août 2023

4 août 2023

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64d32c9cab0b21d969c8350b

Appel

8 août 2023

8 août 2023

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64d47e2f9cde2fd969f22fa0

Appel

9 août 2023

9 août 2023

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64d47e2f9cde2fd969f22fa6

Appel

9 août 2023

9 août 2023

caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e05b6ec4941ad969e2fc18

Appel

18 août 2023

18 août 2023

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e5a150bd300fd969374c8b

Appel

22 août 2023

22 août 2023

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c5830c784a89285d3f3347

Appel

20 août 2024

20 août 2024

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c5830d784a89285d3f3349

Appel

20 août 2024

20 août 2024

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6319877251eeae4f1309d278

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[T] [X] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69ddcb28cdc6046d472a302c

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

des articles L. 742-1 et s et R.743-1 et s du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du code de l'entrée

Source officielle
CA

ETRANGERS

6698b070e6ed70c67f6449a9

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a044fa8cdc6046d479341be

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68ef2c1f796eb4b748562907

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention

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CA

ETRANGERS

64ba21cc354f98d9699d4f3a

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Le moyen est inopérant. 2/ Sur le moyen tiré de l'absence de diligences pour organiser l'éloignement L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : 'Le

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CA

Rétention_recoursJLD

697b066bcdc6046d4711c710

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Source officielle