judiciaire statuant en la forme des référés ne peut résulter que de la remise au greffe d'une copie de l'assignation délivrée en application des dispositions de l'article 757 du code de procédure civile

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Attendu que par jugement

visait plusieurs imputations sous la qualification générique de diffamation envers les deux parties civiles et cumulativement, comme le constate la Cour, les articles 31 et 32 de la loi du 29 juillet

L. 751-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 751-4 du Code du travail; et alors que, la mention sur les bulletins de salaires délivrés au représentant de

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

X... ne pouvait constituer son domicile, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 752 du Code de procédure pénale et 102 du Code civil ; Mais attendu que la cour

L. 751-1 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant tiré de ce que le surplus de commandes non passées par M.

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

X... conformément aux conditions exigées par l'article L. 751-1 précité, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile; et alors,

1116 du Code civil ; 2 ) que dans leurs conclusions d'appel signifiées et déposées le 3 septembre 2003, les époux Y... demandaient expressément à la cour d'appel "d'homologuer le compromis en date

450 du Code de Procédure Civile

à deux années de commissions ; qu'en statuant de la sorte, l'arrêt n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que

euros, - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 2 000 euros, - article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros, - ordonné à la société [1], prise en la personne

R.1452-2 du code du travail et de l'article 57 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Code civil et L. 751-3 du Code du travail; alors qu'à supposer que M.

L. 751-9 du Code du travail, l'indemnité due à M.

essentiel du mémoire des parties civiles" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 201, 202, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en