Elles sollicitent la condamnation de la société GC à leur payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

13 et 132 du nouveau code de procédure civile, les pièces qu'elle invoquait, au motif qu'ils ne les auraient pas expressément réclamées ou qu'ils auraient pu déjà les connaître en leur qualité d'héritiers

786 du code de procédure civile).

1147 ancien du code civil, ensemble les articles 1991 et 1992 du code civil. » Réponse de la Cour 23.

à l’article 1353 du code civil.   

758-5 et -6 du code civil.

54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SE REFERE A L'ARTICLE 2154 DU CODE CIVIL QU'EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES INSCRIPTIONS, QUE, SI LA VENTE DE L'IMMEUBLE ET LA CONSIGNATION DU PRIX N'ENTRAINENT

1317 du code civil, 1er de l'ordonnance 45-2593 du 2 novembre 1945 dans sa version en vigueur à l'époque des faits, 441-1 et 441-4 du code pénal, ainsi que de l'article 591 du code de procédure pénale

450 du code de procédure civile

Elles réclament, en outre, la somme de 800 € chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de 12.000 euros à titre de dommages-intérêts * la somme de 500 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, - déclaré la constitution de partie civile de Patricia X... agissant

1741, 1743 et 1745 du Code général des Impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 750 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

[N] et de Mme [U] et 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

753 du Code de procédure pénale, des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué

Z... et Mme C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... et Mme C... à payer à M.

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 834 et 873 du code de procédure civile, elle fait valoir en substance que : elle a apporté sa récolte 2022 à la coopérative, sa rémunération a été actée

Z..., la cour d'appel a statué par un motif inintelligible, équivalent à un défaut de motifs, et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'en justifiant le

Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut