AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 114-1 du code des assurances

700 du nouveau code de procédure civile

hors délai a causé un préjudice aux intérêts des parties en cause, le jugement attaqué a violé les articles 709 et 725 du Code de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 23/09643 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YWBZ Notifiée le : Expédition à : Maître Alexis CHABERT de la SELARL DELSOL AVOCATS - 794

792 du code civil ; Vu les dispositions des articles 843, 860 et 922 du code civil, ORDONNER le rapport de la somme de 2.276.817 € au titre du don manuel reçu par Monsieur [F] en 2013 portant sur la

311-1, 311-3 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 792, 801, 920 du Code civil, 441-

- Prononcé l'exécution provisoire de droit, article R. 1424-28 du Code du Travail.

produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 et 710 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué,

792 du Code civil ; Mais attendu que, si le recel est réalisé dans le cas même où la fraude est l'oeuvre du défunt lorsque l'héritier avantagé tente sciemment de s'assurer le bénéfice du dol commis

450 du code de procédure civile

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

792 du code civil ; Mais attendu que l'article 792 du code civil, sanctionnant le recel successoral, s'applique à l'omission intentionnelle d'un héritier ; que l'arrêt relève, d'abord, que MM.

799 et suivants du code de procédure civile.

il se devait, cette signification était intervenue trois jours au moins avant la date du dépôt de la requête devant le tribunal d'instance (manque de base légale au regard de l'article 798 du Code local

Code civil.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

[X] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Attendu que M.

450 du code de procédure civile