Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 16 juillet 2024, Mme [V] demande à la cour, au visa des articles 546, 547 et 548 du code civil, des articles 1224, 2224 du même code et des articles 563 et suivants

procédure civile Madame [O] [B] demande de voir condamner Monsieur [R] [V] à lui verser la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 461-8 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

l’article 1103 du code civil, aux fins de voir : - Condamner Monsieur [V] [J] à payer à la CAISSE d’EPARGNE DE MIDI PYRENEES la somme de 33 218,76 euros, selon décompte en date du 7 août 2025, outre les

[U] [V], et les conclusions de M.

Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches 8. Mme V... et M.

FAITS ET PROCEDURE  Le 30 janvier 2018, Me [V] [J], notaire à [Localité 8] (Pyrénées-Orientales) a transformé la SCP [V] [J] en Société par actions simplifiées dénommée « la SAS [J] & Associés, notaires

situé [Adresse 7] sis [Adresse 8].

[L] [V], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M.

Une protocole d’accord transactionnel a été conlcu le 8 octobre 2018 entre [R] [V] et la société Gmf sur la base du précédent rapport.

Lesdites conclusions ont été dénoncées par commissaire de justice à Madame [A] [V] à étude le 8 octobre 2025. Au soutien de ses demandes, il a fait valoir que la qualité de copropriétaire de M.

[F] [V] et Mme [C] [V] au visa des articles 1892 et suivants et des articles 1231-1 et 1902 du code civil, aux fins de voir : - Condamner solidairement M.

RAPPEL DES FAITS La SA d'HLM [Localité 1] a donné à bail à monsieur [B] [E] et madame [G] [V] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 6] [Localité 5] par contrat du 8 novembre 2021, pour

à l'article L. 145-5 du code de commerce, portant sur un local à usage commercial identifié sous le n° 2241B, d'une surface GLA d'environ 49 m2, situé au niveau R+1 du Centre Commercial [Adresse 8] sis

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, 2 , que la contrainte prévue par les articles L. 244-9, R. 133-3 à R. 133-7 et R. 741 -8 du Code de la sécurité sociale ne peut être mise en oeuvre

V à Paris 8e en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

titre de l’article 700 ne produira intérêts qu’au taux légal et que tous les paiements effectués devront s’imputer d’abord sur le principal ; - Exonérer Monsieur [C] [V] de la majoration de 5 points