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En septembre 2005, la société Jalyne a conclu avec la SAS Distribution Casino France un contrat d'approvisionnement.

de concession conclu le 1er novembre 1971 par la société Z... avec la société Massey-Ferguson SA stipulait, dans son article 11, que « le contrat conclu avec M.

Par une convention conclue le 8 février 1993, le Syndicat départemental d'énergies de la Haute-Loire (SDE 43) a concédé à la société Enedis la distribution d'énergie électrique sur le territoire de ses

[U] [N], en qualité d’administrateur judiciaire de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE [Adresse 6] [Localité 8] La S.A.S.

Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée peut être conclu pour un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise.

Le 8 juillet 2010, la société Lara et la société Distribution Casino France ont signé un contrat de franchise.

l'article 6 du même texte par refus d'application ; 2°/ que lorsque les parties à un contrat de distribution choisissent la loi applicable à leurs rapports, ce choix, s'il peut porter sur la totalité

le 2 juillet 1984, Mme X... s'engageait, en cas de rupture de contrat de travail, à ne pas prêter son concours, directement ou indirectement, dans "le rayon d'action" de la société Marmandaise de distribution

La société CORFDIR expose qu'en signant le contrat de franchise et les dispositions de l'article 5-1, elle pensait notamment bénéficier des meilleurs conditions tarifaires émanant de la société DISTRIBUTION

Par avenant du 8 juillet 2009, ils ont décidé de procéder à la finalisation d'un contrat accordant l'exclusivité de distribution des mallettes et des bornes sur le territoire de l'Arabie Saoudite à la

résiliation prévue à l'article 10 du contrat.

des préjudices qu'il invoque, comme ayant été titulaire d'un contrat portant autorisation d'occupation du domaine public pour la durée du bail conclu.

L212-4 déjà cité ; Qu'en l'espèce, le contrat conclu entre les parties, intitulé contrat de travail de distributeur contient notamment les clauses ci-après : ARTICLE 1 Le signataire du présent

d'opération, au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire, à la convention collective nationale susvisée. / L'alinéa 3 de l'article 3.3.1 est exclu de l'extension en tant qu'il est

du 7 juin 1999, basée ou non sur les articles 18 et 19 de ce contrat

L212-4 déjà cité ; Qu'en l'espèce, le contrat conclu entre les parties, intitulé contrat de travail de distributeur contient notamment les clauses ci-après : ARTICLE 1 Le signataire du présent

SAS Heion Software de justifier de justes motifs" à la résiliation du contrat de distribution la liant à la société Aliarys, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble