450 du Code de Procédure Civile

455 du code de procédure civile.

82 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

de commerce; Que force est de constater que le contredit formé par [L] [K] est motivé au sens de l'article 82 du code de procédure civile, de sorte qu'il est recevable; Sur l'exception d'incompétence

du code de procédure civile.

Ainsi ; « Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu les articles L.322-26-1 du Code des assurances, Vu les articles 96 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L.211-3 du Code de l'organisation

Ce sont les règles de compétence territoriale ordinaires prévues par les articles 42 et 46 du code de procédure civile qui s'appliquent.

L’affaire a été transmise au juge des contentieux de la protection par le greffe en date du 25 octobre 2023, dans les conditions prévues à l’article 82 du code de procédure civile, et l’affaire a été appelée

82 du code de procédure civile ; -DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires; -DIT n’y avoir lieu à allouer d’indemnités, au titre de l’article 700 du code de procédure civile; -RESERVE

Elle sollicite dans tous les cas la somme de 1. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile, de l’article 1103 du code civil et de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir : “Dire que la créance de la Société MYZEE TECHNOLOGY

700 du Code de procédure civile, outre les dépens

juridiction administrative est compétente ; dans l'hypothèse où la juridiction administrative serait incompétente, le dossier devra être transféré au tribunal judiciaire de Nancy en application de l'article

82 du code de procédure civile ; ' Réservé les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Rejeté les autres demandes des parties ; ' Condamné in solidum les demandeurs

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.

450 du Code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile.