1103 et 1231-1 (1134 et 1147 anciens), 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code

au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Dominique

C une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F doit être rejeté, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des communes ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63 766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84 819 du 29 août

méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice

-A...à la somme de 84 500 € ; Considérant que l'issue donné au litige implique le rejet de la demande en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile des époux X...

de la Société d'exploitation du domaine de la ville de Colmar aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

la République ; 3°) de mettre à la charge de l'université de Perpignan et de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 7611 du code de justice administrative

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale.

, le client devra restituer le site internet comme indiqué à l'article 17.

A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 952-3 du code de l'éducation : " Les fonctions des enseignants-chercheurs s'exercent dans les domaines suivants : / (...) / 2° La recherche ; ".

et militaires de retraite, notamment l'article L. 83 modifié par l'article 84 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, comme il est dit dans l’article L. 731-2 dudit code et que cette part est mentionnée dans la décision ».

dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.