804 du code de procédure civile.

1218 du code civil, justifiant que le délai imparti pour réaliser les travaux soit suspendu ou prorogé ainsi que le prévoit l'article 4 de la convention tripartite, et ainsi qu'il l'avait sollicité par

euros TTC, - la condamner à lui payer cette somme avec intérêts de retard de droit courant à compter de la mise en demeure du 2 mars 2022, conformément aux dispositions de l'article 1344-12 du code civil

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, d'une part, ayant pris en considération le montant des deux sommes de 5 000 francs données à Mme Josette X... et

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

85 du Code de procédure pénale ; que François X... apportait finalement les pièces et précisions demandées et, par réquisitoire en date du 6 octobre 2000, une information était ouverte à l'encontre

(sic), chacun, à lui payer 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Laurent Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Laurent Z... et le condamne à payer à M.

Y..., mandataire judiciaire, étant désigné liquidateur ; que, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, ce dernier a assigné les anciens époux pour voir ordonner le partage de l'immeuble

Aux termes de l’article 1302-3 du code civil, la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9 du même code.

articles 1156 et suivants du code civil, Vu les articles L. 236-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 325 et 326 du code de procédure civile, * Recevoir la constitution de Me Christine

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

[G] au regard des dispositions des articles 6 et 1162 du code civil, de l’article 850 du code général des impôts et des dispositions des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code monétaire et financier, et

450 du code de procédure civile

786 du code de procédure civile).

Fabrice COSTE président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.