de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut donc être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

1227 du code civil.

1351, devenu 1355, du code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile.

1844-7 du code civil.

32-1 du Code de procédure civile ; A titre subsidiaire, • ALLOUER à Monsieur [Y] les plus larges délais de paiement en application des dispositions de l’article 1343-5 du Code Civil ; En tout

de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

En vertu de l’article 1115 du Code de procédure civile, le juge n’a pas à statuer sur ces propositions de règlement des intérêts pécuniaires, prévues par l’article 257-2 du Code civil, qui ne constituent

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

², au prix de 65 204, 36 ¿, est ainsi parfaite au sens des articles 1582 et 1583 du Code Civil.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamne aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile; - condamner l'URSSAF LORRAINE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Hayri ARSLAN, avocat, en application de 1'article 699 du Code de procédure civile

3 et 8 du règlement 3531/85/CEE, pour avoir pêché à la palangre en zone économique exclusive VIII, alors qu'il n'était autorisé à utiliser que des cannes à pêche, et, sur le fondement des articles 24

du code civil, Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Dire la société M&N Energy recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ; En conséquence

450 al 2 du Code de procédure civile.

base légale au regard de l'article 1152 du Code civil ; 4 / que les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; qu'en l'espèce, le

700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la SAS MINAUTOR aux entiers dépens de la présente instance.

MOTIVATION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.